Articles

Article 270 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 270 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011
Art. 13, Art. 16



A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011
Art. 17, Art. 18