Article 267 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010
Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010
Art. 6, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010
Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010
Art. 16, Art. 17, Art. 15