Article 265 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010
Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010
Art. 17, Art. 21