Article 263 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-911 du 3 août 2010
Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-911 du 3 août 2010
Art. 11