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Article 259 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 259 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)



A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-669 du 18 juin 2010
Art. 20


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-669 du 18 juin 2010
Art. 12


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-669 du 18 juin 2010
Art. 13, Art. 17