Article 258 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-654 du 11 juin 2010
Art. 5, Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-654 du 11 juin 2010
Art. 12, Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-654 du 11 juin 2010
Art. 4