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Article 258 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 258 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-654 du 11 juin 2010
Art. 5, Art. 11



A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-654 du 11 juin 2010
Art. 12, Art. 13


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-654 du 11 juin 2010
Art. 4