Article 251 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009
Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009
Art. 11, Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009
Art. 15, Art. 17