Article 250 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009
Art. 27, Art. 31
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009
Art. 32, Art. 33