Article 244 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-279 du 11 mars 2009
Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-279 du 11 mars 2009
Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-279 du 11 mars 2009
Art. 15, Art. 21