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Article 243 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 243 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-201 du 18 février 2009
Art. 18, Art. 19, Art. 23


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-201 du 18 février 2009
Art. 10, Art. 17