Article 238 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-645
du 30 juin 2008
Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-645
du 30 juin 2008
Art. 16, Art. 13