Articles

Article 237 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 237 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008
Art. 1


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008
Art. 2


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008
Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 16, Art. 20, Art. 23, Art. 32, Art. 33, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 44, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 53