Article 235 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-326 du 7 avril 2008
Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-326 du 7 avril 2008
Art. 6, Art. 7