Article 234 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007
Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007
Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007
Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007
Art. 13, Art. 14