Article 229 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-651 du 30 avril 2007
Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-651 du 30 avril 2007
Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-651 du 30 avril 2007
Art. 20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-651 du 30 avril 2007
Art. 21