Articles

Article 219 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 219 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-240 du 22 février 2007
Art. 9, Art. 12



A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-240 du 22 février 2007
Art. 13