Article 217 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006
Art. 4, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006
Art. 6, Art. 7