Article 215 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006
Art. 20, Art. 25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006
Art. 26, Art. 27, Art. 29