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Article 213 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 213 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006
Art. 15


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006
Art. 17, Art. 14