Article 211 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006
Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006
Art. 17, Art. 14