Article 209 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 17, Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 14, Art. 16