Article 206 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006
Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006
Art. 13, Art. 16