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Article 205 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 205 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005
Art. 21, Art. 22


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005
Art. 6, Art. 20