Articles

Article 202 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 202 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-538 du 23 mai 2005
Art. 16, Art. 17


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-538 du 23 mai 2005
Art. 12


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-538 du 23 mai 2005
Art. 13, Art. 15