Article 201 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004
Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004
Art. 12, Art. 14