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Article 200 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 200 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004
Art. 9


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004
Art. 10, Art. 23



A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004
Art. 24, Art. 27