Article 198 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004
Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004
Art. 15, Art. 19