Article 197 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004
Art. 8, Art. 11, Art. 19, Art. 20, Art. 25