Article 196 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004
Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 8-6