Article 195 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 17, Art. 18, Art. 23, Art. 27