Article 193 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004
Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004
Art. 18, Art. 22