Article 190 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003
Art. 21, Art. 22, Art. 26
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003
Art. 29