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Article 190 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 190 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003
Art. 21, Art. 22, Art. 26



A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003
Art. 29