Article 188 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-852 du 3 septembre 2003
Art. 9, Art. 19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-852 du 3 septembre 2003
Art. 20, Art. 21, Art. 22