Article 184 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1516 du 23 décembre 2002
Art. 10, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23