Article 180 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
Art. 12, Art. 15, Art. 16, Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
Art. 9