Article 179 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-522 du 16 avril 2002
Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 31