Article 173 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001
Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001
Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001
Art. 13