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Article 173 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 173 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001
Art. 12



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001
Art. 16


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001
Art. 13