Article 172 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1091 du 21 novembre 2001
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1091 du 21 novembre 2001
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1091 du 21 novembre 2001
Art. 9