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Article 171 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 171 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 11


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 6


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 10