Article 171 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 10