Article 170 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 9, Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 17