Article 168 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-318 du 20 avril 1999
Art. 18, Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-318 du 20 avril 1999
Art. 17, Art. 24