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Article 164 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 164 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)



A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-923 du 14 octobre 1998
Art. 16


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-923 du 14 octobre 1998
Art. 15, Art. 20