Article 163 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-387 du 19 mai 1998
Art. 9, Art. 10, Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-387 du 19 mai 1998
Art. 13