Article 162 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-371 du 13 mai 1998
Art. 8, Art. 11, Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-371 du 13 mai 1998
Art. 17, Art. 20