Article 160 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997
Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997
Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997
Art. 5