Article 158 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1085 du 25 novembre 1997
Art. 19, Art. 24
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1085 du 25 novembre 1997
Art. 25