Article 157 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997
Art. 12, Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997
Art. 7, Art. 13