Article 156 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-319 du 9 avril 1997
Art. 20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-319 du 9 avril 1997
Art. 20-1, Art. 21, Art. 22