Article 155 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-270 du 19 mars 1997
Art. 9, Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-270 du 19 mars 1997
Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-270 du 19 mars 1997
Art. 20