Article 70 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010
Art. 9